Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000043882619
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments, Sct. Titre VII : Performance énergétique et environnementale, Sct. Chapitre II : Construction des bâtiments, Sct. Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire, Art. Annexe à l'article R172-4
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Prolegi/LEGITEXT000043882601#art-legiarti000043882619