Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 4 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 : A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1043 du 30 octobre 2003 , , , , , Art. 6, Art. 7 - Décret n°2009-307 du 19 mars 2009 , , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8
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Prolegi/LEGITEXT000043091500#art-4