Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 4 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre de commerce et d'industrie territoriale Saône-Doubs entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus. L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Saône-Doubs a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Besançon et de la Haute-Saône, ainsi que leurs membres en exercice à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043091393#art-2