Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 4 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 : 1° L'ordonnance royale du 12 mai 1819 portant établissement d'une chambre de commerce à Besançon ; 2° A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-629 du 12 juillet 2001 , , , , , Art. 6, Art. 7, Art. 8
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Prolegi/LEGITEXT000043091393#art-4