Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Art. 4
4 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R4138-5-2
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Prolegi/LEGITEXT000043899942#art-4