Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5121-123 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 10 bis : Distribution parallèle , Art. R5121-136-1, Art. R5121-136-2, Art. R5121-136-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5121-132-1
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Prolegi/LEGITEXT000043910991#art-1