Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 8 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article R. 723-5 du code de commerce, les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu, au titre de l'année 2021 du 22 novembre au 5 décembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043918301#art-1