Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 8 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 722-8 du code de commerce, au titre de l'année 2021, l'élection du président du tribunal de commerce a lieu au plus tard le 31 décembre 2021, lorsque le mandat du président en exercice expire en 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043918301#art-4