Art. 23
23 / 24En vigueur depuis le 9 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les îles de Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043920130#art-23