Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 12 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 12, la date limite de dépôt des dossiers de demande de l'aide régie par le présent décret au titre de l'année 2021 est fixée au 30 septembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043927603#art-14