Chapitre Chapitre Ier : Aide au pluralisme des titres ultramarins
Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 12 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er les entreprises mentionnées à ce même article éditant une publication de presse dont le caractère d'information politique et générale est reconnu par la commission régie par le décret du 20 novembre 1997 susvisé : - pour les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire : en application de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques ; - pour les publications régionales et locales de périodicité bimensuelle à trimestrielle : en application du b du 3° de l'article 2 du décret du 26 novembre 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043927603#art-2