Chapitre Chapitre Ier : Aide au pluralisme des titres ultramarins
Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 12 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aides versées au titre de la première section du fonds bénéficient aux quotidiens d'information politique et générale édités dans les territoires ultramarins susmentionnés, remplissant les conditions prévues aux articles 2 et 3.
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Prolegi/LEGITEXT000043927603#art-5