Chapitre Chapitre Ier : Aide au pluralisme des titres ultramarins
Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 12 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aides versées au titre de la deuxième section du fonds bénéficient aux publications d'information politique et générale de périodicité au minimum hebdomadaire éditées dans les territoires ultramarins susmentionnés, remplissant les conditions prévues aux articles 2 et 3.
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Prolegi/LEGITEXT000043927603#art-7