Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1-1
2 / 31En vigueur depuis le 1 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut accéder au corps de directeur de police municipale de Paris s'il ne possède la nationalité française.
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Prolegi/LEGITEXT000043938015#art-1-1