Chapitre Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales
Art. 30
30 / 32En vigueur depuis le 15 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires stagiaires nommés dans le corps des techniciens de tranquillité publique et de surveillance de la Ville de Paris (spécialité sécurité et protection) et le corps de contrôleurs de la Ville de Paris avant la publication du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des chefs de service de la police municipale de Paris et sont soumis aux obligations de formation et d'agréments des articles 9 et 10.
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Prolegi/LEGITEXT000043938109#art-30