Chapitre Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales
Art. 29
28 / 29En vigueur depuis le 15 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents de police municipale de Paris, les membres des commissions administratives des corps des agents de surveillance de Paris et d'inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.
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Prolegi/LEGITEXT000043938193#art-29