Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour les nominations de conseillers prud'hommes prévues aux articles L. 1441-1 et L. 1441-2 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000043952431#art-3