Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant journalier du « forfait télétravail » ainsi que son plafond annuel sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043987256#art-4