Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 5, le premier versement du « forfait télétravail » pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 intervient au premier trimestre 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043987256#art-7