Art. 2

Art. 2

2 / 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. R*167 A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. R*167-1, Art. R*167-2, Art. R*167-3
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000043986787#art-2