Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D43-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D43-1, Art. D43-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D43-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D43-6
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Prolegi/LEGITEXT000043991082#art-8