Titre Titre Ier : OBLIGATION DES ASSISTANTS MATERNELS
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R421-26, Art. R421-39, Art. Annexe 4-8 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R421-18-1
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Prolegi/LEGITEXT000043991189#art-1