Titre Titre VII : ACCUEILS SAISONNIERS OU PONCTUELS
Art. 11
11 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 8 : Etablissements et services d'accueil saisonniers ou ponctuels , Art. R2324-49, Art. R2324-49-1, Art. R2324-49-2, Art. R2324-49-3
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Prolegi/LEGITEXT000043991189#art-11