Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen
DECRET · n° 2021-1136
Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen
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Titre IER : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN
capo Chapitre IER : Dispositions relatives aux définitions et principesChapitre IER : Dispositions relatives aux définitions et principes
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux réseaux et services applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniquesChapitre II : Dispositions relatives aux réseaux et services applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueilChapitre III : Dispositions relatives à l'interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil
capo Chapitre IV : Dispositions relatives au service universelChapitre IV : Dispositions relatives au service universel
capo Chapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriquesChapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques
capo Chapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotationChapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotation
capo Chapitre VII : Autres dispositionsChapitre VII : Autres dispositions
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES