Titre Titre IER : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au service universel
Art. 7
7 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. R20-30, Art. R20-30-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. R20-30-2, Art. R20-30-4, Art. R20-30-5, Art. R20-30-6, Art. R20-30-7, Art. R20-30-8, Art. R20-30-9, Art. R20-30-10, Art. R20-30-11, Art. R20-30-12, Art. R20-30-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Sct. Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers, Art. R20-31, Art. R20-32, Art. R20-33, Art. R20-34 A créé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Sct. Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques , Art. R20-33-1, Art. R20-33-2, Art. R20-33-3, Art. R20-33-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Sct. Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers A créé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. R20-31-1
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Prolegi/LEGITEXT000044011800#art-7