Titre Titre IER : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques
Art. 9
9 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, Art. R20-44-9, Sct. Sous-section II : Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences, Art. R20-44-9-1, Art. R20-44-9-2, Art. R20-44-9-3, Art. R20-44-9-4, Art. R20-44-9-5, Art. R20-44-9-7, Art. R20-44-9-8, Art. R20-44-9-9, Art. R20-44-9-10, Art. R20-44-9-12
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Prolegi/LEGITEXT000044011800#art-9