Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de service, membre du corps de conception et de direction de la police nationale, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service. Il participe en tant que de besoin aux instances nationales et européennes traitant des ETIAS.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044012863#art-4