Chapitre Chapitre II : Règles relatives à la protection du patrimoine naturel
Art. 6
6 / 22En vigueur depuis le 6 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve des végétaux, sous quelque forme que ce soit et quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation du préfet après avis du conseil scientifique ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux terrestres non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou de gestion et sous réserve des mesures prévues à l'article 7 et 20 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044021018#art-6