Chapitre Chapitre II : Règles relatives à la protection du patrimoine naturel
Art. 9
9 / 22En vigueur depuis le 6 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite. Toute extraction de matériaux non concessibles à titre professionnel est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000044021018#art-9