Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 30 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur : 1° A compter du 1er avril 2021 pour l'aide compensant une partie des coûts mentionnés au 1° du I de l'article 1er ; 2° A compter du 1er avril 2022 pour l'aide compensant une partie des coûts mentionnés au 2° du I de l'article 1er.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044027849#art-3