Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'employeur public de l'Etat peut procéder à tout moment à un contrôle. L'agent dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle par son employeur pour produire tous documents justifiant qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité au remboursement sous peine d'interruption du versement de ce remboursement.
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Prolegi/LEGITEXT000044032145#art-11