Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes versées au titre du présent décret sont exclues de l'assiette de calcul de l'abattement instauré par l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
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