Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'agent entre en fonction ou change d'employeur au cours d'un mois, le remboursement est versé par le nouvel employeur au titre du mois entier.
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Prolegi/LEGITEXT000044032145#art-6