Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 10 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044031679#art-1