Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 13 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d'aide.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044037629#art-7