Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1337-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1337-16, Art. R1337-17
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Prolegi/LEGITEXT000044037397#art-3