Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 15 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide est versée selon la date d'enregistrement de la déclaration unique simplifiée auprès du guichet unique pour le spectacle vivant, et sous réserve du respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000044040070#art-2