Chapitre Chapitre 1 : Dispositions particulières à la Collectivité européenne d'Alsace
Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R107, Art. R163 A créé les dispositions suivantes : - Code électoral Sct. Chapitre IX bis : Dispositions spécifiques à la Collectivité européenne d'Alsace, Art. R117-1-1-A
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Prolegi/LEGITEXT000043097445#art-1