Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 18 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du septième alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 août 2019 susvisée, sont soumis, avant leur mise en œuvre, pour avis au préfet territorialement compétent les projets ayant pour objet : 1° La modification du profil en travers de l'autoroute ; 2° La création ou la modification substantielle d'un passage supérieur au-dessus de l'autoroute ; 3° La création ou la modification substantielle d'un ouvrage de raccordement.
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Prolegi/LEGITEXT000044054062#art-1