Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
DECRET · n° 2021-1205
Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
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Sommaire du texte
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Chapitre Ier : Généralités
Chapitre II : Les autorités compétentes pour délivrer la légalisation et l'apostille
Chapitre III : La base de données des signatures publiques
Chapitre IV : Les modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille
Chapitre V : Les registres des légalisations et des apostilles
Chapitre VI : Dispositions diverses
Chapitre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales