Chapitre Chapitre IV : Les modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille
Art. 15
15 / 22En vigueur depuis le 20 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La délivrance des formalités donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000044062499#art-15