Chapitre Chapitre V : Les registres des légalisations et des apostilles
Art. 16
16 / 22En vigueur depuis le 20 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil supérieur du notariat tient un fichier électronique dans lequel il enregistre l'ensemble des légalisations et des apostilles délivrées sous forme électronique par les notaires mentionnés à l'article 4. Les formalités électroniques délivrées par les autres autorités compétentes sont également enregistrées dans ce registre. Le fichier peut être consulté sans frais par les autorités étrangères destinataires des actes apostillés ou légalisés, incluant les ambassadeurs et les chefs de postes consulaires, ou leurs délégués, établis en France, ainsi que par les ministres chargés des affaires étrangères et de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000044062499#art-16