Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses
Art. 17
17 / 22En vigueur depuis le 20 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités compétentes pour délivrer la légalisation et l'apostille informent le ministre de la justice de toutes difficultés rencontrées lors de la délivrance de ces formalités.
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Prolegi/LEGITEXT000044062499#art-17