Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses
Art. 18
18 / 22En vigueur depuis le 20 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil supérieur du notariat transmet chaque année au ministre de la justice les données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d'apostille, dans les conditions précisées par un arrêté du ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000044062499#art-18