Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 14
14 / 87En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D711-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D711-6-1, Art. D718-5
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Prolegi/LEGITEXT000044069799#art-14