Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 11
11 / 87En vigueur depuis le 22 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D. 711-1, Art. D. 711-6-1
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Prolegi/LEGITEXT000044070003#art-11