Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 12
12 / 87En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 23 décembre 1970
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Prolegi/LEGITEXT000044070003#art-12