Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 14
14 / 87En vigueur depuis le 22 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 3, 5 et 6, l'article 11, à l'exception de son 2°, et l'article 13 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044070003#art-14