Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 6
6 / 87En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université de Montpellier sont transférés à l'établissement public expérimental " Université de Montpellier ". Les agents précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'établissement public expérimental.
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Prolegi/LEGITEXT000044070003#art-6