Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
DECRET · n° 2021-1218
Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprisesChapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises
capo Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accéléréeChapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée
capo Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaireChapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire
capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaireChapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire
capo Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctionsChapitre V : Dispositions relatives aux sanctions
capo Chapitre VI : Dispositions générales de procédureChapitre VI : Dispositions générales de procédure
capo Chapitre VII : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilitéChapitre VII : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES